CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Article 1 – PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») décrivent les termes et conditions au sein desquelles la Société KLEY SAS (ci-après « la Société ») propose, par le biais du site et de l’application Smartphone KLEY édités par elle, la réservation de résidences étudiantes.

En s’inscrivant sur la Plateforme et en utilisant les Services fournis par la Société, l’Utilisateur accepte et s’engage à respecter sans réserve l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Article 2 – DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions, sont définis les termes suivants :

  • Données à caractère personnel : donnée relative à l’Utilisateur permettant de l’identifier ou de le rendre identifiable.
  • Espace de réservation : Espace accessible à l’Utilisateur via des données de connexion après l’acceptation par la Société de la demande de réservation.
  • Garant : Utilisateur s’engageant à l’égard de la Société à payer la dette du Locataire dans le cas où celui-ci faillirait à ses obligations.
  • Locataire : Utilisateur détenant le droit d’utiliser les Services de la Société en contrepartie du versement d’une somme d’argent.
  • Plateforme : désigne le site disponible à l'adresse www.kley.fr, ainsi que l’application Smartphone (Iphone et Androïd) KLEY, sur lesquels sont proposés les Services.
  • Services : désigne l’ensemble des services proposés sur la Plateforme relatifs à la location d’un logement étudiant, dont y compris les services inclus et les services à la carte.
  • Société : la Société KLEY SAS, éditrice de la Plateforme KLEY.
  • Utilisateur : toute personne utilisant la Plateforme.

 

Article 3 – UTILISATION DU SERVICE

Pour pouvoir utiliser les Services proposés par la Société, l’Utilisateur doit posséder un accès internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge.

Les Utilisateurs qui souhaitent bénéficier des fonctionnalités présentes sur le site ou l’application doivent créer un Espace de Réservation et fournir certaines Données à caractère personnel.

 

3.1 Modalités d’inscription

L’inscription est ouverte, en tant que Locataire, aux personnes physiques âgées de plus de 16

ans. L’inscription est ouverte, en tant que Garant, aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans et aux personnes morales.

L’inscription est gratuite et nécessite de remplir une fiche profil comportant les informations nécessaires à la réalisation du Service : nom et prénom, date de naissance, ville, adresse email, numéro de téléphone.

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et son âge comme demandé dans le formulaire d’inscription au Service, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

L’Utilisateur s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire la Société ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. L’Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiqué lors de son inscription en ligne.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la Société pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte personnel de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à son Espace de réservation ainsi qu’à tout ou partie du Service.

 

3.2 Examen du dossier

La Société, à compter de la réception et l’examen du dossier de l’Utilisateur, formule une réponse dans un délai de 24-48 heures. Néanmoins, le non-respect du délai ne saurait être un motif d’engagement de la responsabilité de la Société.

En cas d’acceptation du dossier de l’Utilisateur, un e-mail de confirmation lui est envoyé comprenant les documents contractuels nécessaires à la mise en œuvre du Service.

 

3.3 Utilisation du Service

L’Utilisateur accède, par la suite, au Service et à ses fonctionnalités en renseignant un login correspondant à son adresse email et un mot de passe qu’il aura préalablement choisis lors du processus d’inscription et qui lui seront demandés à chaque connexion.

L’Utilisateur dispose d’un Espace de réservation afin de fournir à la Société les documents contractuels paraphés et signés, ainsi que pour procéder au règlement en ligne, sans quoi il ne saurait avoir accès aux Services.

 

Article 4 - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

 

4.1 Obligations et Responsabilité des Utilisateurs

 

Contenu des Utilisateurs

L’Utilisateur, tout en conservant ses droits sur tous les contenus qu’il met en ligne sur la Plateforme, concède à la Société un droit mondial, gratuit, non-exclusif, d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces contenus sur tout support par toute méthode de distribution connue ou amenée à exister.

 

Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs de la Plateforme sont responsables de tout le contenu qu’ils rendent accessible à des tiers, qu’ils envoient par courrier électronique ou qu’ils stockent sur des espaces personnels du site ou des espaces accessibles à des tiers, qu’ils téléchargent ou transmettent de toute autre manière par le site.

Conformément à l’article 6. I.7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société n’a pas d’obligation générale de surveillance du contenu stocké sur son site par les Utilisateurs. La Société n’exerce donc aucun contrôle à priori sur lesdits contenus.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude, de la conformité et de la validité des informations qu’il met en ligne à propos de ses Données à caractère personnel.

 

Obligations incombant aux Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à fournir :

  • Pour les Locataires : une carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité, une carte d’étudiant ou un justificatif d’inscription, un relevé d’identité bancaire, et s’il est étranger un visa ou une carte de séjour en cours de validité.
  • Pour les Garants : une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité, des documents attestant des revenus dont il bénéficie selon le régime auquel il est assujetti  (bulletins de salaires, extrait du bilan comptable, taxe foncière).

L’Utilisateur s’engage à maintenir la sécurité de son Espace de réservation et à utiliser ses identifiants de connexion que sur des supports autorisés par lui.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants de connexion, ou lorsqu’il prend connaissance de l’utilisation de ses identifiants de connexion par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement contacter l’équipe du site KLEY par email à l’adresse suivante : info@kley.fr

 

L’Utilisateur pourra alors demander :

  • Que ses identifiants de connexion soient invalidés et qu’ils lui soient adressés de nouveau ;
  • Que ses identifiants de connexion lui soient restitués.

L’Utilisateur a la possibilité de compléter ou de modifier les informations de son profil sur la Plateforme.

 

Respect de la règlementation et des lois en vigueur

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, est plus généralement interdit tout acte, de quelque nature que ce soit (notamment des actes de consultation, téléchargement, envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui serait contraire à la loi française.

 

Aussi porterait atteinte à l’ordre public français ou aux droits d’un tiers, en particulier, et sans que cette liste soit limitative, le fait pour un membre de :

  • Télécharger, envoyer, transmettre, transmettre par message instantané, mettre en ligne, afficher par tout moyen, tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, violant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, menaçant ou attentatoire à la vie privée d'autrui ou à la dignité humaine, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
  • D'afficher, transmettre, faire la promotion ou faciliter la distribution de tout contenu illégal ou contestable pour une personne raisonnable (menaçant, diffamant, vulgaire, obscène, haineux, raciste, etc.) ou employer un langage haineux ou vulgaire (même masqué par des symboles ou d'autres caractères) ;
  • Diffamer les autres Utilisateurs, tenir des propos injurieux ou attentatoires aux bonnes mœurs ;
  • Télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation au suicide, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou de la nation ; d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus ;
  • Télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher tout contenu qui pourrait être constitutif de corruption de mineurs ;
  • Télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher tout contenu qui pourrait être constitutif de fausse nouvelle, d'atteinte à l'autorité de la justice ou qui contiendrait des informations relatives à des procès en cours, à une situation fiscale individuelle ou à l'adoption ;
  • Télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher tout contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou des ouvrages interdits ;
  • Tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé, un collaborateur, un partenaire ou un affilié de la Société ;
  • Contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'Identifiant de manière à dissimuler ou contrefaire l'origine du contenu transmis via le Service ;
  • Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout contenu que l'Utilisateur n'aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements ou d'un acte juridique ou d'un contrat (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;
  • Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d'auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
  • Télécharger, afficher, envoyer, transmettre, par tout moyen, toutes données, informations, publicité, ayant un caractère commercial ou non, tout matériel promotionnel et qui n'auraient pas été sollicitées ou autorisées au préalable par son ou ses destinataires, et en particulier se livrer à du « spam », « mass mailing », à la transmission de « junk mail », de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation ;
  • Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout contenu comprenant des virus informatiques, ou tout autre code, ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur, ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout contenu comprenant des chevaux de Troie, ou tout autre code conçus pour intercepter, détourner, des données sans autorisation, ou pour prendre le contrôle, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur, ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • Entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;
  • Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout contenu comprenant des virus, routines, scripts ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens ;
  • Harceler, persécuter, embarrasser de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs. L'Utilisateur ne doit pas se livrer à des attaques personnelles ou fondées sur la race, la nationalité, l'origine ethnique, la religion, le sexe, les préférences sexuelles, les handicaps ou toute autre différence ;
  • Collecter et stocker des Données à caractère personnel relatives à d'autres Utilisateurs ou à un tiers ;
  • De solliciter l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative ;
  • Référencer ou donner accès à des sites en contradiction avec les présentes.

 

Signalement des abus

Conformément à l'article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société met en place un dispositif de signalement identifié par le lien "Signaler un abus" facilement accessible et visible par tous, permettant aux Utilisateurs des Services de porter à sa connaissance toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.

Le message d'alerte transmis à la Société indiquera automatiquement la date et l'heure de l'alerte, l'adresse IP de l'émetteur de l'alerte, la référence de la page du site ou de l’application présentant le contenu incriminé.

L’Utilisateur reconnaît être informé que si la Société est alertée par un tiers ou par quelque moyen que ce soit de l'illicéité d'un contenu accessible par les Services ou transmis par les Services, y compris la messagerie, la Société, aura le droit de retirer immédiatement ce contenu ou d'en rendre l'accès impossible, et conformément à l'article 6. I.7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, remettra les dits contenus ainsi que les données d'identification de l'Utilisateur, sur leur demande, aux autorités judiciaires.

En cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces règles, la Société se réserve le droit de bloquer l’Espace de réservation de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages litigieux, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services de façon temporaire ou définitive.

 

4.2 Obligations et Responsabilité de la Société

 

Obligations incombant à la Société

 

La fourniture de la Plateforme

La Société s’engage, dans la mesure du possible, à informer l’Utilisateur, dans des délais raisonnables, des mises à jour disponibles et des interruptions programmées de ses Services.

 

La Société, au titre des présentes CGU, s’engage à :

  • Etudier la demande de réservation de l’Utilisateur dans les meilleurs délais ;
  • Mettre à la disposition du Locataire et / ou du Garant un Espace de réservation pour finaliser la demande de réservation et faciliter l’accès aux Services.

 

Responsabilité de la Société

La Société ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable dans le cas où :

  • les identifiants d’un Utilisateur font l’objet d’une utilisation frauduleuse par un tiers ;
  • les informations fournies par les Utilisateurs relatives à leurs Données à caractère personnel seraient fausses, erronées ou inexactes ;

 

La Société n’est, en aucun cas, responsable des dysfonctionnements du réseau Internet. Toute interruption d’accès à la Plateforme et les conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers, ne saurait engager la responsabilité de la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative :

  • toute interruption d’activité, pertes de données ou autre perte de nature pécuniaire ;
  • la perte de données communiquées par l’Utilisateur et les dommages indirects liés à cette perte.

 

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel de la Plateforme et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l’égard des Utilisateurs ou à l'égard d'un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée dans le cas où un Utilisateur contreviendrait à ses obligations légales ou violerait les présentes CGU.

 

Article 5 – GARANTIES

L’Utilisateur s’engage à garantir la Société contre toute demande, action ou réclamation faite par un tiers, en raison de son utilisation de la Plateforme et des Services, faite en violation des obligations au titre des présentes CGU, des lois applicables au présent contrat ou des droits des tiers.

 

Article 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En dehors du contenu fourni par les Utilisateurs, la Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des éléments du site, qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels et, de manière plus générale, tous les éléments susceptibles d’être couverts par un droit de propriété intellectuelle.

 

Par conséquent, l’Utilisateur n’a pas le droit de télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder sous licence ou exploiter le contenu de la Plateforme sans le consentement exprès, préalable et écrit de la Société.

 

Article 7 - DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’édition de sa Plateforme, la Société est amenée à collecter et traiter des Données à caractère personnel.

Le traitement de ces données est effectué conformément à la loi n°78-14 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », et à notre Politique de protection des données.

 

Article 8 - DUREE ET RESILIATION

Les CGU sont applicables jusqu’à la désinscription de la Plateforme par l’Utilisateur ou son exclusion par la Société.

Toute résiliation entrainera la suppression du compte sur la Plateforme.

La Société se réserve le droit d’exclure l’Utilisateur, sans préavis et sans dédommagement, en cas de manquement grave aux présentes CGU et notamment en cas de violation de dispositions légales ou réglementaires.

Dans les mêmes cas susvisés, et après notification de l’Utilisateur, la Société a également la possibilité de suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Services et à son Espace de réservation, pour une durée déterminée.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur, sans avoir à justifier d’un motif, en respectant un délai de préavis de 15 jours à compter de l’envoi de l’email informant l’Utilisateur de son exclusion.

 

Article 9 - DISPOSITIONS DIVERSES

 

9.1 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

La Société se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier, en tout ou partie, les présentes CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements apportés.

Toute modification substantielle sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par email à l’adresse associée à son compte. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après l’entrée en vigueur de ces modifications, l’Utilisateur accepte d’être contractuellement lié par ces nouvelles CGU.

 

9.2 Cession et Transmission de l’engagement

La Société peut céder les présentes CGU ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tout tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur, à condition que les présentes soient cédées dans les mêmes termes ou dans des termes qui ne seront pas moins avantageux pour l’Utilisateur.

 

9.3 Divisibilité

Dans le cas où une disposition des présentes CGU serait jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la stricte mesure nécessaire, et les dispositions restantes de ces CGU resteront pleinement en vigueur.

 

9.4 Survie des engagements

Au terme de l’engagement contractuel, toutes les obligations découlant des CGU qui, par leur nature, survivent au terme de l’engagement, ne seront pas affectées par ledit terme.

 

Article 10 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties pourront soumettre leur différend à la médiation ou tout autre règlement alternatif des conflits.

A défaut d’un règlement alternatif du litige, les tribunaux du lieu du siège de la Société sont exclusivement compétents. Cette disposition ne s’applique pas à l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur.